Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Toute personne qui a reçu un remboursement d’impôts fonciers auquel elle n’a pas droit en tout ou en partie doit, dans les 90 jours de l’envoi d’un avis du ministre, remettre au ministre ce remboursement ou cette partie de remboursement, qu’une opposition ou une contestation ou un appel à l’égard de ce remboursement d’impôts fonciers soit ou non en cours.
1979, c. 12, a. 22; 2004, c. 4, a. 49; 2020, c. 12, a. 145.
22. Toute personne qui a reçu un remboursement d’impôts fonciers auquel elle n’a pas droit en tout ou en partie doit, dans les 90 jours de l’envoi d’un avis du ministre, remettre au ministre ce remboursement ou cette partie de remboursement, qu’une opposition ou un appel à l’égard de ce remboursement d’impôts fonciers soit ou non en cours.
1979, c. 12, a. 22; 2004, c. 4, a. 49.
22. Toute personne qui a reçu un remboursement d’impôts fonciers auquel elle n’a pas droit en tout ou en partie doit, dans les 90 jours de la mise à la poste d’un avis du ministre, remettre au ministre ce remboursement ou cette partie de remboursement, qu’une opposition ou un appel à l’égard de ce remboursement d’impôts fonciers soit ou non en cours.
1979, c. 12, a. 22.
© Gouvernement du Québec