Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 1.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.0.1. (Abrogé).
1994, c. 22, a. 360; 1997, c. 85, a. 401; 2002, c. 6, a. 205; 2003, c. 9, a. 449.
1.0.1. Les règles prévues à l’article 2.2.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente loi et aux règlements.
1994, c. 22, a. 360; 1997, c. 85, a. 401; 2002, c. 6, a. 205.
1.0.1. Dans la présente loi et les règlements, toute référence au conjoint d’une personne donnée doit s’interpréter comme si les règles prévues à l’article 2.2.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquaient, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente loi.
1994, c. 22, a. 360; 1997, c. 85, a. 401.
1.0.1. Dans la présente loi et les règlements, toute référence au conjoint d’une personne donnée pendant une année doit s’interpréter comme si les règles prévues à l’article 2.2.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquaient, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente loi.
1994, c. 22, a. 360.
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