Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le ministre examine avec diligence la demande qui lui est transmise et détermine le remboursement d’impôts fonciers auquel la personne a droit.
Il n’est toutefois pas tenu d’examiner la demande d’une personne tant qu’il n’a pas reçu la déclaration fiscale visée à l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) qu’elle doit produire, ou devrait produire si elle avait un impôt à payer en vertu de la partie I de cette loi, à l’égard de l’année pour laquelle elle demande un remboursement d’impôts fonciers et, le cas échéant, l’attestation visée à l’article 16.
1979, c. 12, a. 17; 1993, c. 64, a. 235.
17. Le ministre examine avec diligence la demande qui lui est transmise et détermine le remboursement d’impôts fonciers auquel la personne a droit.
Il n’est toutefois pas tenu d’examiner la demande d’une personne tant qu’il n’a pas reçu la déclaration fiscale visée dans l’article 15 et, le cas échéant, l’attestation visée dans l’article 16.
1979, c. 12, a. 17.
© Gouvernement du Québec