Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La personne désignée, dans une demande produite par une personne donnée pour une année en vertu de l’article 15, comme conjoint admissible pour l’année de cette personne donnée, doit produire une attestation, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, que la personne donnée doit transmettre avec cette demande.
1979, c. 12, a. 16; 1997, c. 85, a. 410.
16. La personne désignée comme conjoint dans une demande produite en vertu de l’article 15 joint à cette demande une attestation en la forme et en fournissant les renseignements prescrits par le ministre.
1979, c. 12, a. 16.
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