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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Le ministre responsable de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 70, a. 67; 1981, c. 10, a. 24; 1994, c. 12, a. 69; 1996, c. 21, a. 66; 2005, c. 24, a. 49.
67. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 70, a. 67; 1981, c. 10, a. 24; 1994, c. 12, a. 69; 1996, c. 21, a. 66.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente loi. Décret 121-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 874.
67. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 70, a. 67; 1981, c. 10, a. 24; 1994, c. 12, a. 69.
67. Le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 70, a. 67; 1981, c. 10, a. 24.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur à l’égard de l’application de la présente loi. D. 314-89 du 89.03.08, (1989) 121 G.O. 2, 1917.
67. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 70, a. 67.
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