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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à un règlement, ou qui conseille, encourage ou incite une personne à commettre une infraction, commet elle-même l’infraction et est passible de la peine prévue au premier alinéa de l’article 54 si elle est une personne physique ou à celle prévue au deuxième alinéa de l’article 54 si elle est une personne morale.
1979, c. 70, a. 57; 1999, c. 40, a. 243.
57. Une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à un règlement, ou qui conseille, encourage ou incite une personne à commettre une infraction, commet elle-même l’infraction et est passible de la peine prévue au premier alinéa de l’article 54 si elle est une personne physique ou à celle prévue au deuxième alinéa de l’article 54 si elle est une corporation.
1979, c. 70, a. 57.
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