Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Lorsqu’une personne morale commet une infraction à la présente loi ou à un règlement, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui y a consenti, acquiescé ou participé est réputé être partie à l’infraction et est passible de la peine prévue au premier alinéa de l’article 54.
1979, c. 70, a. 56; 1999, c. 40, a. 243.
56. Lorsqu’une corporation commet une infraction à la présente loi ou à un règlement, un administrateur ou un représentant de cette corporation qui y a consenti, acquiescé ou participé est réputé être partie à l’infraction et est passible de la peine prévue au premier alinéa de l’article 54.
1979, c. 70, a. 56.
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