Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Lorsqu’une injonction émise en vertu de la présente loi n’est pas respectée, une demande pour outrage au tribunal peut être présentée devant le tribunal du lieu où l’outrage a été commis.
1979, c. 70, a. 48; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
48. Lorsqu’une injonction émise en vertu de la présente loi n’est pas respectée, une requête pour outrage au tribunal peut être présentée devant le tribunal du lieu où l’outrage a été commis.
1979, c. 70, a. 48.
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