Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
1979, c. 70, a. 42; 1997, c. 43, a. 565.
42. Si une partie convoquée ne se présente pas ou refuse de se faire entendre à la séance fixée ou à un ajournement de cette séance, le tribunal peut, selon le cas, procéder en son absence, rendre les ordonnances appropriées et même déclarer l’appel déserté.
1979, c. 70, a. 42.
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