Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Un titulaire de permis qui reçoit une somme d’argent pour le compte d’autrui doit placer cette somme dans un compte en fidéicommis jusqu’à la remise de cette somme à la personne pour le compte de qui il l’a reçue.
1979, c. 70, a. 26; 1999, c. 40, a. 243.
26. Un titulaire de permis qui reçoit une somme d’argent pour le compte d’autrui doit placer cette somme dans un compte en fiducie jusqu’à la remise de cette somme à la personne pour le compte de qui il l’a reçue.
1979, c. 70, a. 26.
© Gouvernement du Québec