Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le cautionnement visé dans l’article 8 sert d’abord, selon les modalités déterminées par règlement, à l’indemnisation d’une personne qui a obtenu un jugement final dans le cas visé dans l’article 49 et ensuite au paiement de l’amende qui est imposée à celui qui a fourni le cautionnement ou à son représentant.
1979, c. 70, a. 20.
© Gouvernement du Québec