Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Un droit que confère un permis ne peut être transféré, sauf en cas de décès du titulaire du permis. Dans ce cas, le président peut autoriser le transfert sur paiement des droits exigibles et aux conditions prescrites par la présente loi et par règlement.
1979, c. 70, a. 19.
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