Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2.1 - Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et de leurs filiales

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi s’applique aux personnes morales de droit public dont la totalité des actions fait partie du domaine de l’État, à l’exception d’Hydro-Québec, ainsi qu’à leurs filiales.
Une personne morale est la filiale d’une autre lorsque la totalité de ses actions est détenue par cette autre personne morale.
Toute filiale d’une personne morale qui est elle-même filiale d’une autre personne morale est réputée filiale de cette autre personne morale.
1994, c. 45, a. 1.
© Gouvernement du Québec