Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2.1 - Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et de leurs filiales

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 45 des lois de 1994, tel qu’en vigueur le 1er mars 1996, à l’exception de l’article 8, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-2.2.1 des Lois refondues.
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