R-2.2.0.1 - Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

Article 2 Versions de la disposition

2023-12-07

2. Est institué, au ministère des Finances, le Fonds des générations.

Ce Fonds est affecté exclusivement au remboursement de la dette du gouvernement.

2006, c. 24, a. 2; 2010, c. 20, a. 53; 2023, c. 30, a. 32.

2010-06-12

2. Est institué, au ministère des Finances, le Fonds des générations.

Ce fonds est affecté exclusivement au remboursement de la dette brute.

2006, c. 24, a. 2; 2010, c. 20, a. 53.

2007-01-01

2. Est institué, au ministère des Finances, le Fonds des générations.

Ce fonds est affecté exclusivement au remboursement de la dette du gouvernement.

Dans la présente loi, on entend par «dette du gouvernement», celle apparaissant comme la dette totale dans les comptes publics.

2006, c. 24, a. 2.