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R-2.2.0.1 - Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
2006, c. 24, a. 10; 2011, c. 18, a. 277.
10. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.
2006, c. 24, a. 10.
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