R-2.2.0.0.2 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Texte complet
8. Une fois l’an, un exemplaire du Recueil des lois et des règlements du Québec en vigueur au 1er avril est déposé, à des fins d’archives, au bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale et à Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
2009, c. 40, a. 8.