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R-2.2.0.0.2 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les mises à jour emportent, à compter de la date de leur entrée en vigueur, substitution des dispositions nouvelles aux dispositions antérieures des lois et des règlements qui en sont l’objet. En cas de différence entre les dispositions nouvelles et celles qui sont antérieures, les premières prévalent pour tout évènement survenu à compter de la date de l’entrée en vigueur de la mise à jour, et les secondes prévalent pour tout évènement survenu avant cette date.
2009, c. 40, a. 5.
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