Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2.0.0.2 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Article 4
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Texte complet
4. Les mises à jour du recueil deviennent officielles dès leur publication par l’Éditeur officiel du Québec sur un support qui fait appel aux technologies de l’information. Elles entrent en vigueur à la date fixée dans cette publication.
Toute publication d’une mise à jour est accompagnée d’une note d’information exposant la nature et la portée des opérations de mise à jour effectuées. Cette note est publiée sur le site Internet de l’Éditeur officiel du Québec au moins cinq jours avant la publication de la mise à jour du recueil.
2009, c. 40, a. 4.
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