R-2.2.0.0.2 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2010-01-01

2. Le ministre de la Justice détermine les lois et les règlements qui ont un caractère justifiant leur intégration au recueil et il pourvoit, de manière continue, à leur mise à jour.

Il précise, dans une politique, les règles d’intégration, d’identification, de classement et le mode de citation des lois et règlements, de même que les modalités liées aux notes d’information, les règles de conservation de l’historique des dispositions mises à jour ou de retrait de certains textes et la fréquence des mises à jour; il peut également donner des instructions sur tout autre objet afférent à ses activités de mise à jour.

Cette politique est publiée à titre d’avis à la Gazette officielle du Québec; elle est aussi jointe au recueil.

2009, c. 40, a. 2.