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R-2.2.0.0.2 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le ministre doit, sous une rubrique distincte du rapport annuel qu’il dépose à l’Assemblée nationale en application de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19), faire rapport de ses activités de mise à jour des lois et des règlements et, le cas échéant, de ses activités de refonte.
La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport dans les 60 jours de son dépôt à l’Assemblée. Elle peut faire les recommandations qu’elle estime appropriées relativement à ces activités, y compris donner des orientations générales concernant celles-ci ou demander au ministre de reconsidérer une décision qu’il a prise dans le cadre de la mise à jour des lois ou d’une refonte.
2009, c. 40, a. 13.
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