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R-2.2.0.0.2 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La refonte s’effectue à droit constant. Elle implique entre autres de revoir l’ordre des textes, les titres des lois et des règlements, les divisions et la numérotation des textes, de simplifier la facture des textes, de fondre des dispositions d’un texte dans un autre ou de faire tout regroupement utile des textes.
Elle emporte, à compter de son entrée en vigueur, l’abrogation des dispositions antérieures des lois et des règlements qui en sont l’objet.
2009, c. 40, a. 11.
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