Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac
Article 8
Versions de la disposition
8. Des soins de santé sont liés au tabac lorsque la maladie ou la détérioration générale de l’état de santé justifiant ces soins, ou le risque d’une telle maladie ou détérioration, est causé ou occasionné par l’exposition du bénéficiaire des soins à un produit du tabac par contact, ingestion, inhalation ou assimilation, y compris l’exposition à la fumée ou à toute autre substance provenant de l’utilisation, de la consommation ou de la combustion du produit.
