R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Article 24 Versions de la disposition

2023-11-02

24. Lorsque, dans une action prise sur une base individuelle, il n’est pas possible de déterminer lequel des défendeurs a causé ou contribué à causer l’exposition, à un type de produits opioïdes, de bénéficiaires déterminés de soins de santé qui ont souffert d’une maladie, d’une blessure ou d’une affection par suite de cette exposition, mais qu’en raison d’un manquement à un devoir qui leur est imposé, l’un ou plusieurs de ces défendeurs ont par ailleurs causé ou contribué à causer à des personnes le risque d’une maladie, d’une blessure ou d’une affection en les exposant au type de produits opioïdes visé, le tribunal peut tenir chacun de ces derniers défendeurs responsable du coût des soins de santé engagé, en proportion de sa part de responsabilité relativement à ce risque.

2023, c. 25, a. 24.