Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Si le gouvernement satisfait aux exigences de preuve prévues à l’article 19, le tribunal présume:
1°  que les personnes qui ont été exposées au type de produits opioïdes fabriqués ou promus par le défendeur n’y auraient pas été exposées n’eût été son manquement;
2°  que l’exposition au type de produits opioïdes fabriqués ou promus par le défendeur a causé ou a contribué à causer la maladie, la blessure ou l’affection, ou le risque d’une maladie, d’une blessure ou d’une affection, pour une partie des personnes qui ont été exposées à ce type de produits.
2023, c. 25, a. 20.
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