R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Article 19 Versions de la disposition

2023-11-02

19. Pour que la responsabilité d’un défendeur partie à une action prise sur une base collective soit engagée, le gouvernement doit faire la preuve, relativement au type de produits opioïdes visé par l’action:

1°  que le défendeur a manqué au devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposaient à lui envers les personnes du Québec qui ont été exposées à ce type de produits opioïdes ou qui pourraient y être exposées;

2°  que l’exposition à ce type de produits opioïdes peut causer ou contribuer à causer à une personne une maladie, une blessure ou une affection;

3°  que le type de produits opioïdes fabriqués ou promus par le défendeur a été distribué ou offert en vente au Québec pendant tout ou partie de la période où il a manqué à son devoir.

2023, c. 25, a. 19.