R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Texte complet
14. Aucune entente conclue avant le 31 octobre 2018 par le gouvernement ou pour son compte et concernant une indemnisation relative au coût des soins de santé liés aux opioïdes engagé en raison d’une faute commise par un fabricant, un grossiste ou un consultant ne fait échec à la faculté du gouvernement d’exercer, à l’encontre de l’un de ceux-ci, le droit de recouvrement qui lui est reconnu par la présente loi. De plus, aucune telle entente n’a pour effet d’exclure ou de limiter, dans le cadre d’une action intentée par le gouvernement ou à laquelle ce dernier participe en vertu de la présente loi, ni la responsabilité de ce fabricant, de ce grossiste ou de ce consultant, ni la preuve pouvant être administrée au soutien des prétentions invoquées à l’encontre de celui-ci.
Lorsque, dans le cadre d’une action visée au premier alinéa, un fabricant, un grossiste ou un consultant est condamné à payer une somme d’argent au gouvernement, le tribunal doit établir cette somme en y déduisant tout montant d’indemnisation versé à ce dernier en exécution d’une entente visée à cet alinéa.
Aucun défendeur à une action visée au premier alinéa ou condamné à payer une somme d’argent au gouvernement dans le cadre d’une telle action ne peut réclamer de dommages-intérêts au gouvernement pour un motif se rapportant à une entente visée à cet alinéa.
2023, c. 25, a. 14.