R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Article 13 Versions de la disposition

2023-11-02

13. Le coût des soins de santé liés aux opioïdes que le gouvernement a le droit de recouvrer en application de la présente loi est la somme:

1°  de la valeur actualisée de toutes les dépenses qu’il a faites relativement à des soins de santé liés aux opioïdes ou qui ont été faites par ses organismes relativement à de tels soins;

2°  de la valeur actualisée de toutes les dépenses qu’il prévoit faire ou qu’il prévoit que ses organismes feront relativement à des soins de santé liés aux opioïdes qu’il peut raisonnablement s’attendre à prodiguer ou à ce qu’ils soient prodigués par ses organismes.

2023, c. 25, a. 13.