R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Article 12 Versions de la disposition

2023-11-02

12. Le coût des soins de santé liés aux opioïdes que le gouvernement a le droit de recouvrer en vertu de la présente loi comprend le coût des services médicaux, des services hospitaliers ainsi que des autres services de santé et services sociaux, y compris les services pharmaceutiques et les médicaments, que le gouvernement ou l’un de ses organismes assume en vertu, notamment, de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28), de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

Le coût des soins de santé liés aux opioïdes comprend également le coût des programmes ou des services, quelle qu’en soit la nature, établis ou assurés par le gouvernement ou par ses organismes relativement à la maladie, aux blessures ou aux affections associées aux produits opioïdes, y compris les programmes ou les services destinés à informer le public des risques et dangers que comportent de tels produits ou à lutter contre une utilisation problématique de ceux-ci.

2023, c. 25, a. 12.