Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi vise à établir des règles particulières applicables au recouvrement du coût des soins de santé liés aux opioïdes attribuable à la faute d’un ou de plusieurs fabricants ou grossistes de produits opioïdes ou consultants de ceux-ci, notamment pour permettre le recouvrement de ce coût quel que soit le moment où cette faute a été commise.
Elle vise également à rendre certaines de ces règles applicables au recouvrement de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice attribuable à la faute de l’un ou de plusieurs de ces fabricants, de ces grossistes et de ces consultants.
2023, c. 25, a. 1.
© Gouvernement du Québec