Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Une personne qui sollicite un permis doit transmettre sa demande au président de l’Office de la protection du consommateur, constitué par la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1), dans la forme et avec les documents déterminés par la loi et les règlements.
Cette demande doit être accompagnée d’un cautionnement au montant et selon la forme déterminés par règlement.
1979, c. 70, a. 8.
© Gouvernement du Québec