Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-1 - Loi sur la recherche et l’enseignement forestiers

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le gouvernement peut autoriser le ministre de l’Énergie et des Ressources à acquérir, à l’amiable ou par expropriation, les terrains nécessaires aux fins de l’article 1 de la présente loi.
S. R. 1964, c. 98, a. 2; 1979, c. 81, a. 20.
2. Le gouvernement peut autoriser le ministre des terres et forêts à acquérir, à l’amiable ou par expropriation, les terrains nécessaires aux fins de l’article 1 de la présente loi.
S. R. 1964, c. 98, a. 2.
© Gouvernement du Québec