Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les municipalités visées à l’article 6 gardent un exemplaire signé de la requête conjointe à leur bureau où toute personne peut en prendre connaissance.
1971, c. 53, a. 7; 1987, c. 57, a. 808.
7. Les municipalités visées à l’article 6 gardent un exemplaire signé de la requête conjointe à leur bureau où toute personne intéressée peut en prendre connaissance.
1971, c. 53, a. 7.
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