Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Une requête conjointe peut être présentée par la moitié des conseils des municipalités comprises dans une unité de regroupement et représentant au moins la moitié de la population de toutes les municipalités comprises dans l’unité de regroupement.
1971, c. 53, a. 3.
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