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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités
Article 24
Versions de la disposition
24. Pour les fins de la présente loi, la population d’une municipalité est celle qui est reconnue valide par le gouvernement selon les dispositions de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et du Code municipal (chapitre C‐27.1).
Après l’entrée en vigueur des lettres patentes fusionnant des municipalités, la population de la nouvelle municipalité est constituée, jusqu’à ce que le gouvernement en reconnaisse une autre, de la somme des populations de chacune des municipalités fusionnées.
24. Pour les fins de la présente loi, la population d’une municipalité est celle qui est reconnue valide par le gouvernement selon les dispositions de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal.
Après l’entrée en vigueur des lettres patentes fusionnant des municipalités, la population de la nouvelle municipalité est constituée, jusqu’à ce que le gouvernement en reconnaisse une autre, de la somme des populations de chacune des municipalités fusionnées.
