Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le gouvernement peut, à la demande de toute municipalité intéressée par une requête conjointe présentée en vertu de l’article 3 ou 4, reporter d’au plus six mois la date de la publication de l’avis de toute élection générale ou partielle lorsque l’avis mentionné à l’article 6 a été publié.
1971, c. 53, a. 23; 1974, c. 50, a. 1.
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