Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’Éditeur officiel du Québec doit publier dans le recueil des lois de chaque année, une table indiquant la date de l’entrée en vigueur des lettres patentes délivrées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, les dispositions législatives spéciales qui régissent la nouvelle municipalité ainsi que celles qui sont abrogées.
1971, c. 53, a. 22.
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