Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités
Article 18.1
Versions de la disposition
18.1. À compter de l’entrée en vigueur des lettres patentes décrétant la fusion des municipalités, les valeurs inscrites aux rôles d’évaluation foncière ou de valeur locative alors en vigueur dans ces municipalités sont multipliées par le facteur établi pour le rôle en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
Le premier alinéa s’applique aux rôles de l’exercice financier au cours duquel les lettres patentes entrent en vigueur. Il s’applique aussi aux rôles de l’exercice suivant, si après l’entrée en vigueur des lettres patentes un rôle d’évaluation foncière ou un rôle de valeur locative tenant compte de la fusion, selon le cas, n’est pas déposé selon la loi aux fins de cet exercice auprès de la nouvelle municipalité.
