Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La nouvelle municipalité succède aux droits, obligations et charges des municipalités intéressées; elle devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance, aux lieu et place des municipalités intéressées. Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôles d’évaluation, rôles de perception et autres actes de chacune de ces municipalités demeurent en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été faits jusqu’à ce qu’ils soient amendés, annulés ou abrogés.
1971, c. 53, a. 18.
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