Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. À compter de l’entrée en vigueur des lettres patentes décrétant la fusion de municipalités, les municipalités concernées cessent d’exister et sont remplacées par une nouvelle municipalité; le cas échéant, les dispositions législatives spéciales qui les régissaient sont abrogées quant à chacune d’elles seulement, à l’exception cependant des dispositions législatives particulières qui sont expressément maintenues en vigueur par les lettres patentes.
1971, c. 53, a. 17.
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