R-19 - Loi favorisant le regroupement des municipalités

Article 14 Versions de la disposition

1977-12-31

14. Le gouvernement peut décréter la délivrance de lettres patentes reproduisant, dans les cas prévus aux articles 3 et 4, le texte de la requête conjointe, tel que modifié, s’il le juge à propos, dans le sens des recommandations de la Commission et, dans le cas de l’article 11, incorporant les conditions recommandées par la Commission.

1971, c. 53, a. 14.