Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité
Article 14
Versions de la disposition
14. Le titulaire du permis d’abattoir transitoire doit installer et maintenir, dans son atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés et à la vue du public, une affiche portant l’inscription «Avis: Des viandes et des aliments carnés en vente ici proviennent d’animaux abattus et transformés sans inspection permanente». Il doit informer du contenu de cet avis l’acheteur qui est dans l’impossibilité d’en prendre connaissance.
Lorsqu’il exerce l’activité de restaurateur et qu’il sert des viandes ou aliments carnés provenant d’animaux abattus dans son abattoir, il doit en informer le consommateur par une indication sur le menu ou par tout autre moyen.
