R-18 - Loi concernant la réglementation municipale des édifices publics

Article 4 Versions de la disposition

1977-12-31

4. Outre ses règlements généraux, elle peut édicter des consignes spéciales aux fins de mieux assurer le service de police, d’ordre et de surveillance de ses édifices publics en général et plus particulièrement des établissements où sont donnés des spectacles, représentations théâtrales et cinématographiques, concerts, exhibitions, bals et divertissements quelconques comportant l’admission du public.

S. R. 1964, c. 198, a. 4.