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R-18.1 - Loi sur les règlements

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le secrétaire général de l’Assemblée nationale fait publier sans délai à la Gazette officielle du Québec un avis annonçant qu’un règlement ou, le cas échéant, l’une de ses dispositions a été désavoué et indiquant la date du désaveu.
Toute personne est tenue de prendre connaissance de l’avis ainsi publié et il n’est pas nécessaire de la plaider spécialement.
1986, c. 22, a. 22.
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