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R-18.1 - Loi sur les règlements

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un projet de règlement ne peut être édicté ou soumis pour approbation avant l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou avant l’expiration du délai mentionné dans l’avis qui l’accompagne ou dans la loi en vertu de laquelle le projet peut être édicté ou approuvé lorsque cet avis ou cette loi prévoit un délai plus long.
1986, c. 22, a. 11.
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