Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Les règlements édictés par la Régie, autres que ceux visés aux paragraphes l et m de l’article 75, n’entrent en vigueur qu’après approbation du gouvernement et publication dans la Gazette officielle du Québec.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 59; 1968, c. 23, a. 8.
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