Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes
Article 73
Versions de la disposition
73. Sous réserve de l’alinéa suivant, lorsqu’il s’agit de régimes assurés, l’employeur ou, s’ils sont plusieurs, chacun d’eux est réputé être l’administrateur d’un régime pour les fins des articles 56 à 72.
Dans le cas d’un régime établi par un syndicat professionnel pour ses membres, le syndicat est réputé pour les mêmes fins être l’administrateur de ce régime.
