R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 65 Versions de la disposition

1977-12-31

65. Le curateur a accès aux documents relatifs au régime sous tutelle et toute personne qui en a la garde doit les mettre à la disposition du curateur à la demande de celui-ci.

Avec la permission de la Régie, le curateur peut prendre possession des documents ainsi que de l’actif entier du régime, y compris les comptes et les argents en banque ou en fidéicommis. Dans ce cas, il doit préparer un inventaire.

Le curateur peut, par requête, obtenir d’un juge de la Cour supérieure une ordonnance enjoignant à la personne qui omet de se conformer à une demande faite en vertu des alinéas précédents de donner au curateur l’accès requis ou de lui remettre les documents ou biens concernés.

De même, le curateur peut obtenir une ordonnance enjoignant l’ouverture par la force, le cas échéant, de lieux, armoires ou coffres où se trouvent les documents et biens mentionnés ci-dessus.

1975, c. 18, a. 16.