R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 6 Versions de la disposition

1977-12-31

6. La Régie possède les fonctions et pouvoirs suivants, en plus de ceux qui lui sont conférés par la Loi sur le régime de rentes du Québec:

a)  promouvoir l’établissement et l’amélioration des régimes supplémentaires au Québec;

b)  faire l’enregistrement des régimes supplémentaires conformes aux normes;

c)  approuver les modifications à un régime enregistré;

d)  annuler l’enregistrement des régimes supplémentaires qui cessent d’être conformes aux normes;

e)  avec l’approbation du gouvernement, désigner ou établir une institution susceptible d’accepter, détenir et payer les sommes correspondant à des crédits de rente;

f)  décréter la mise en tutelle d’un régime supplémentaire lorsque, à la suite d’une enquête, la Régie est d’avis que les droits des intéressés sont en péril, et désigner un curateur;

g)  accorder la mainlevée de la tutelle d’un régime supplémentaire lorsque, à la suite d’une enquête, il est établi que le régime est redevenu conforme aux normes et que les droits des intéressés sont sauvegardés;

h)  poursuivre des études et des recherches dans le domaine des régimes supplémentaires;

i)  accomplir toute autre fonction qui lui est confiée par le gouvernement ou qui lui est déléguée en vertu d’une législation équivalente.

1965 (1re sess.), c. 25, a. 6.