Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. L’administrateur peut, sauf stipulation contraire du régime, déléguer ses fonctions en tout ou en partie à une société de fiducie titulaire d’un permis au Québec ou dans une autre province qui possède une législation équivalente.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 46; 1978, c. 69, a. 5; 1987, c. 95, a. 402.
50. L’administrateur peut, sauf stipulation contraire du régime, déléguer ses fonctions en tout ou en partie à une compagnie de fidéicommis enregistrée au Québec ou dans une autre province qui possède une législation équivalente.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 46; 1978, c. 69, a. 5.
50. L’administrateur peut, sauf stipulation contraire du régime, déléguer ses fonctions en tout ou en partie à une compagnie de fidéicommis enregistrée au Québec.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 46.
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